La base de l’avantage du Delaware en matière de droit des affaires est sa General Corporation Law (“DGCL”) (le Delaware a également développé des lois modernes pour des personne morales autres que des sociétés [Voir Les Alternatives du Delaware aux Sociétés.]). Le DGCL aide les entrepreneurs, les dirigeants d’entreprises, et les actionnaires à créer de la richesse grâce à la forme sociale à la fois par ce qu’elle n’est pas et par ce qu’elle est.

Pour les débutants, il est important de comprendre ce que la DGCL n’est pas. La DGCL régit uniquement les affaires internes de la société – les relations entre les propriétaires (actionnaires) et les dirigeants (administrateurs et directeurs) d’une société. En d’autres mots, la DGCL est essentiellement un droit spécialisé des contrats régissant les rôles, obligations, et relations respectifs de ceux qui dirigent des sociétés et ceux qui y investissent. La DGCL ne traite pas des autres aspects variés du droit des affaires, tels que le droit de la concurrence, le droit du travail, ou du droit sur l’information financière, comme un code civil normatif de “droit des sociétés” le fait souvent. Toutes les sociétés doivent se conformer au droit de son état et au droit fédéral applicables à ces matières dans les états où elles ont leurs activités, mais le Delaware ne mélange pas ces domaines du droit à la gouvernance d’entreprises. Bien que le Delaware a des lois qui régissent ces autres questions réglementaires qui ont un impact sur la société, ces lois s’appliquent uniquement aux sociétés qui exercent leurs activités dans le Delaware. Par exemple, le droit du travail et le droit environnemental du Delaware s’appliquent uniquement aux activités commerciales exercées à l’intérieur des frontières physiques du Delaware. Par contraste, le droit des sociétés du Delaware s’appliquent à toutes les sociétés du Delaware – peu importe où elles sont établies, ou si leur sièges sociaux sont dans un état différent ou dans un pays différent.

La législation fédérale peut jouer un rôle important en matière de droit des sociétés, mais le droit de l’état joue le rôle principal dans les affaires internes de la société. Une société est créée sous les lois d’un état spécifique dans lequel elle choisit de se constituer. Cette procédure comprends typiquement le dépôt de documents de constitution auprès d’un agence de l’état (telle que la Division of Corporation du Delaware Secretary of State’s Office). Le droit de l’état va alors régir les questions relatives aux documents organisationnels de la société, les droits des actionnaires, les obligations fiduciaires des administrateurs. [Voir La Méthode du Delaware – Respect des Décisions Commerciales des Administrateurs qui Agissent avec Loyauté et Précaution.]

Au vu du rôle considérable que joue le droit de l’état dans les affaires d’une société, et parce que le droit des sociétés de l’état s’applique indépendamment de l’emplacement physique des sièges sociaux de la société, décider où constituer une société est extrêmement important pour les dirigeants et les investisseurs. Une société peut également être poursuivie dans l’état de son incorporation, faisant des juridictions qui interpréteront le droit de cet état une donnée importante. [Voir La Résolution des Litiges à la Delaware Court of Chancery et la Delaware Supreme Court.]

Parmi les raisons pour lesquelles les sociétés choisissent le droit du Delaware est la politique de la DGCL de fournir aux actionnaires et aux sociétés un maximum de flexibilité pour exercer leurs activités. Contrairement à une juridiction de droit civil, qui aurait probablement un droit des sociétés normatif aux dispositions obligatoires, la DGCL est conçue pour être une loi habilitante qui autorise et facilite des procédures spécifiques à une société. Les provisions obligatoires du DGCL sont minimes et traitent uniquement de questions de la plus grande importance de protection des investisseurs, telles que le droit de nommer les administrateurs et de prendre part au vote pour certaines transactions importantes. Même quelques dispositions obligatoires de la loi peuvent être évitées par les dirigeants et les actionnaires agissant conjointement en optant pour une approche différente.

Alors que le processus législatif de gouvernance d’entreprise et de régulation des valeurs mobilières hors du Delaware sont parfois sujets à des querelles partisanes, à des actions précipitées et dirigées par des scandales, à du lobby d’intérêts particuliers, le droit du Delaware est un îlot de stabilité dont les changements ne sont effectués qu’après une étude et une réflexion soigneuses. La constitution du Delaware prévoit une super majorité du législateur pour la modification du droit des sociétés, protégeant ainsi la DGCL d’amendements ponctuels proposés par des groupes aux intérêts particuliers ou de sociétés influentes. Ceci rends la DGCL stable et prévisible pour toutes les sociétés du Delaware, ce qui est important pour les dirigeants qui souhaitent mettre en place un plan à long terme pour leurs entreprises.

De plus, le pouvoir législatif du Delaware bénéficie de l’appui d’un groupe d’avocats spécialisés en droit des sociétés du Delaware pour conseiller et recommander des amendement annuels. Ce groupe est composé d’une large variété de praticiens (avocats d’affaires, avocats à la cour, et avocats spécialisés en litiges commerciaux), chacun d’entre eux a une expérience en droit des sociétés du Delaware et y est confronté tous les jours, et ils peuvent eux-mêmes solliciter l’avis d’experts hors du Delaware. Chaque année, ce groupe étudie la DGCL et recommande l’adoption d’amendements cruciaux nécessaires pour que la DGCL reste d’actualité et sensible aux besoins des dirigeants et propriétaires des sociétés du Delaware. Les clivages partisans n’existent pas parce que les partis politiques comprennent que des trillions de dollars sont investis dans ces sociétés et respectent l’importance d’assurer aux dirigeants et aux investisseurs de pouvoir compter sur une loi avec une réelle intégrité, efficacité et fiabilité. C’est pour cela que la DGCL combine la stabilité de sa longue histoire avec les idées les plus actuelles et les plus avancées en matière de droit des sociétés.