Le Delaware est reconnu mondialement pour son système juridictionnel efficace et professionnel, qui est particulièrement remarquable en matière de droit des sociétés, de droit des affaires et de droit commercial. Pour beaucoup d’avocats expérimentés à travers le monde, les principales raisons pour recommander de constituer une société au Delaware sont les cours du Delaware et leur jurisprudence. Ils désignent en particulier la Court of Chancery.

La Court of Chancery du Delaware est le tribunal d’affaires américain prééminent. En tant que cour appliquant les principes d’equity, la Court of Chancery a compétence pour entendre et trancher des cas impliquant des “equitable rights” (tels que les trusts et les obligations fiduciaires) et des “equitable remedies” (tels que les injonctions et l’exécution en nature). La Cour a également compétence pour les cas impliquant la Delaware General Corporation Law et les autres lois relatives aux entités commerciales, ainsi que des litiges concernant des documents sociaux tels que les statuts, les règlements administratifs et les accords de fusion. La compétence limitée de la Cour met en avant la spécialisation et l’expertise de ses juges et des avocats qui plaident devant elle.

La Court of Chancery comprends un Chancelier et quatre Vice-Chanceliers, chacun desquels est nommé par le Gouverneur, sur avis et approbation du Sénat du Delaware, pour un mandat de 12 ans. Ceux qui sont sélectionnés pour siéger à la Cour ont toujours été expérimentés et des praticiens sophistiqués familiers du droit des sociétés et des questions commerciales qui arrivent régulièrement à la Cour. La Constitution du Delaware dispose que les tribunaux du Delaware doivent maintenir un équilibre entre les partis politiques majeurs, et que les membres de la Court of Chancery doivent s’efforcer de rendre des décisions impartiales. De plus, parce que la plupart des litiges en droit des sociétés impliquent des sociétés du Delaware dont le siège social est situé en dehors de l’Etat, la Cour n’est soumise à aucun préjugé “lié à sa ville natale”. Les tribunaux du Delaware offrent des règles de jeu équitables, où les actionnaires et les dirigeants gagnent et perdent des affaires—sur le fond, et non pour des raisons politiques.

La Court of Chancery n’a pas de jurys, donc toutes les affaires sont tranchées par le Chancelier ou un Vice-Chancelier, qui motivent ses décisions dans des jugements écrits compréhensibles et réfléchis. La tradition des opinions écrites de la Cour de la Chancellerie remonte à plus de cent ans. La quantité et la qualité des opinions de la Cour de la Chancellerie confèrent un avantage substantiel aux entreprises du Delaware en leur fournissant de la jurisprudence interprétative consciencieuse et prévisible. Les dirigeants et les avocats des entreprises du Delaware peuvent utiliser cette jurisprudence étendue pour les guider dans la planification de leurs activités et de leurs affaires.

Un autre avantage que la Court of Chancery a sur la plupart des autres tribunaux est sa flexibilité. Lorsqu’un nouveau dossier est déposé à la Cour, il est attribué par le Chancelier à l’un des juges. Le juge à qui l’affaire est confiée supervise le litige et gère le calendrier jusqu’à la conclusion de l’affaire. La Court of Chancery fut l’une des premières à adopter le dépôt électronique, autorisant les parties à accéder et à déposer facilement leurs documents auprès de la Cour. Les règles procédurales de la Court of Chancery n’impose pas des délais ou des procédures formalistes mais autorisent plutôt la Cour et les parties à adapter le litige si nécessaire. La Cour a également la capacité d’émettre des “equitable remedies” particulières aux circonstances d’un cas particulier.

La compétence limitée de la Cour lui permet d’examiner et de trancher des questions complexes en mode accéléré lorsque les circonstances le requièrent, sans pour autant sacrifier la qualité et une attention particulière. En tant que cour appliquant les principes d’equity, la Court of Chancery ne connait pas des affaires criminelles et connait rarement des affaires civiles de routine dont l’issue est seulement des dommages et intérêts (telles que la responsabilité du fait des produits ou des cas de négligence automobile). Cela maintient la Cour libre de trancher des contentieux majeurs en matière de droit des sociétés et en matière de contrat entre entreprises, comme les litiges entre des associés d’une joint-venture, avec la rapidité dont requiert le commerce moderne. Contrairement à de nombreuses autres cours, les justiciables peuvent dès lors requérir (et obtenir) un jugement d’expert de la Cour en quelques jours ou semaines, si nécessaire.

Les jugements de la Court f Chancery peuvent faire l’objet d’un appel directement devant la Delaware Supreme Court qui est la plus haute cour de l’Etat. La Delaware Supreme Court est l’autorité ultime en matière de droit des sociétés, droit des affaires et droit commercial au Delaware.

Cinq juges siègent à la Delaware Supreme Court; chacun d’eux est nommé par le Gouverneur (de la même manière que les membres de la Court of Chancery, à savoir sur base du mérite et de manière bipartisane) sur avis et approbation du Sénat, pour un mandat de 12 ans. La Cour peut siéger en chambre à trois juges, ou elle peut entendre des affaires “en banc”, c’est-à-dire en chambre réunissant les cinq juges, ce qu’elle fait dans la plupart des affaires en droit des sociétés. Les appels impliquent généralement une audience et une plaidoirie devant la Cour, qui résultent généralement en une motivation écrite résolvant le cas.

Comme la Court of Chancery, la Delaware Supreme Court est prête à accélérer des procédures lorsque le besoin s’en fait sentir. Bien que les appels à la Cour Suprême soient souvent tranchés dans les 180 jours à compter de la date de dépôt, la Cour peut résoudre des cas en quelques jours le cas échéant, spécialement dans les litiges de droit des sociétés demandant une réponse rapide et en temps réel.

Les tribunaux du Delaware fournissent aux entreprises une longue histoire d’opinions écrites sur le droit du Delaware ainsi que des preneurs de décisions experts et impartiaux qui sont capables et prêts à adapter les litiges pour s’adapter aux contingences, permettant aux entreprises d’obtenir des jugements rapides et fiables sur le droit du Delaware.