Le but essentiel de la Delaware General Corporation Law apparaît à la Section 141 (a), qui prévoit que les activités de chaque société du Delaware sont administrées par et sous la direction du conseil d’administration de la société. Dans l’accomplissement de leur devoir de direction et de supervision de l’administration de la société, les administrateurs ont des obligations fiduciaires de loyauté et de précaution envers la société et les actionnaires.

Business judgment rule: Bien que quelques transactions importantes requièrent le consentement des actionnaires et du conseil, le conseil a généralement le pouvoir et l’obligation de prendre des décisions commerciales pour la société. Ces décisions incluent l’établissement et la supervision de plans et de stratégies commerciales à long-terme pour la société, ainsi que la nomination et la révocation des dirigeants exécutifs. Le droit du Delaware octroie aux administrateurs qui prennent de telles décisions une série de présomptions—connues sous le nom de “business judgment rule”—selon lesquelles, aussi longtemps qu’une majorité d’administrateurs n’a pas de conflit d’intérêts (voir “devoir de loyauté” ci-après) avec les décisions, leur décision ne pourra pas être mise en cause par une cour si elle est adptée de bonne foi et avec précaution. La business judgment rule, qui s’applique même si la décision commerciale s’avère n’avoir pas été sage, est la clé de voute du droit des sociétés du Delaware.

Devoir de loyauté: énoncé de façon générale, le devoir de loyauté exige que les administrateurs agissent de bonne foi afin de promouvoir les intérêts de la société et, par ailleurs, d’empêcher des comportements nuisibles à la société.

Fondamentalement, le devoir de loyauté débute par l’assurance que la société agit en conformité avec le droit du Delaware, qui permet typiquement à la société d’entreprendre toute activité légale par tous moyens légaux. Un administrateur ne peut dès lors pas faire en sorte qu’une société du Delaware viole la loi dans le but de faire du profit. Ou plutôt, les administrateurs doivent mettre en œuvre de bonne foi tous leurs efforts pour s’assurer que les politiques de la société soient capables d’assurer le respect des lois applicables à ses activités (telles que le droit environnemental, le droit du travail, et le droit pénal) et capables de surveiller le respect par la haute direction de ses politiques. Bien que le droit du Delaware octroie aux administrateurs un large pouvoir discrétion pour décider de la manière dont une société devrait rechercher le profit, le devoir de loyauté demande à ce qu’ils considèrent également quel plan d’action légal, éthique produira le meilleur résultat pour les actionnaires de la société.

Le devoir de loyauté interdit également aux administrateurs d’user de leurs positions pour favoriser leurs intérêts personnels. Le droit du Delaware exige des administrateurs de consacrer leur loyauté à la société et aux actionnaires, sans considération de leur propre intérêt. Le devoir de loyauté empêche donc les administrateurs, par exemple, d’engager la société dans une transaction inéquitable dans laquelle l’administrateur a un intérêt, d’entreprendre des actions déraisonnables pour maintenir leur position d’administrateur, ou d’utiliser des informations confidentielles sur la société. Généralement, le devoir de loyauté interdit toute action qui subordonne les meilleurs intérêts de la société et de ses actionnaires à une motivation personnelle d’un administrateur.

Si la majorité du conseil a un conflit d’intérêts dans une transaction remise en question devant un tribunal, la décision du conseil ne peut pas être protégée par la business judgment rule. Ou plutôt, les tribunaux du Delaware exigeront généralement que les administrateurs démontrent qu’une transaction qu’ils ont menée était tout à fait dans l’intérêt de la société. Pour cette raison, les tribunaux du Delaware encouragent les administrateurs concernés à adopter des protections procédurales—comme s’entourer de personnes qui prennent des décisions impartiales et indépendantes—pour garantir que les transactions soient équitables. De plus, en raison du fait que le Delaware cherche à protéger les investisseurs minoritaires, la plupart des transactions commerciales avec des actionnaires de contrôle sont soumises à cet examen d’équité même si les garanties procédurales ont été mises en place.

Devoir de précaution: En dirigeant et en supervisant les activités d’une société, les administrateurs doivent à la fois prendre des décisions et compter sur des mandataires. Le devoir de précaution exige que les administrateurs prennent des décisions commerciales éclairées, mais il admet que les administrateurs doivent prendre des décisions de manière constante et ne peuvent donc pas passer l’éternité sur chacune d’entre elles. Il n’est donc pas exigé que les administrateurs revoient toutes les informations quand ils prennent leurs décisions—mais uniquement les informations qui sont pertinentes pour la décision en cause. Néanmoins, dans l’évaluation de l’information qui leur est fournie, il est demandé aux administrateurs de revoir cette information de manière critique et de ne pas l’accepter aveuglément.

Le fait de savoir si les administrateurs ont satisfait à leur devoir de précaution dépend des circonstances spécifiques. Les cours du Delaware vont en général prendre en compte le temps dont les administrateurs disposaient pour revoir l’information, l’information qui a été revue, la manière dont ils ont revu cette information, et s’ils ont recherché des conseils financiers ou juridiques. Parce que des actionnaires rationnels ne voudraient pas que les administrateurs craignent que des décisions commerciales prises de bonne foi, mais inévitablement risquées, ne soient ensuite considérées comme un manque de précaution, le droit de Delaware applique typiquement le critère de “négligence grave” pour déterminer si les administrateurs ont satisfait à leur devoir de précaution. En d’autres mots, bien qu’on attende des administrateurs qu’ils agissent avec une diligence raisonnable, les cours du Delaware n’interviendront que si les administrateurs se sont considérablement éloignés de ce qui est attendu d’un mandataire prudent. De plus, le droit du Delaware permet aux sociétés d’inclure dans leur statuts une provision immunisant les administrateurs d’une responsabilité pécuniaire personnelle du fait d’avoir violé leur devoir de précaution—une telle disposition ne peut pas, cependant, couvrir les administrateurs de leur responsabilité pour avoir violé leur devoir de loyauté. Cette disposition, Section 102(b)(7), est prévue pour faciliter la créativité managériale et la prise de risque de bonne foi, et ce afin d’améliorer la rentabilité de l’entreprise.