Le Delaware est depuis longtemps la juridiction de prédilection pour l’organisation de toutes sortes d’entités commerciales aux Etats-Unis. Les lois en matière de droit des affaires du Delaware sont également attirantes pour les entreprises étrangères recherchant un point d’attache pour leurs entreprises commerciales aux Etats-Unis. Ces lois sont régulièrement revues et mises à jour, avec l’aide importante d’avocats spécialisés dans les entités commerciales du Delaware. [Voir Les Lois Habilitantes et Solides du Delaware.] Le Delaware permet aux propriétaires d’entreprises de créer des personnes morales grâce à un processus relativement simple et efficace. Le Secretary of State du Delaware a affiné ses procédures pour rencontrer les standards internationaux de qualité. L’Etat offre un traitement accéléré des dossiers et accepte le dépôt électronique, permettant une constitution rapide des entreprises. Le Secrétaire d’Etat offre même un “Global Filing Service” permettant—avec préavis—la formation de personnes morales internationales pendant les week-ends ou pendant les congés nationaux aux Etats-Unis.

Le droit des affaires du Delaware offre généralement de nombreux avantages aux entreprises internationales. Le droit du Delaware autorise également et fournit des procédures efficaces pour les regroupements d’entreprises et d’autres transactions, en ce compris les fusions, transferts, et transformations.

Le Delaware fournit nombre de méthodes alternatives par lesquelles les regroupements d’entreprises peuvent être effectués, y compris les fusions et les cessions d’actifs. Le Delaware permet également des regroupements d’entreprises avec une grande variété de personnes morales, dont les personnes morales étrangères et domestiques. Aucune approbation judiciaire ou règlementaire au niveau de l’état n’est requise avant que les entités du Delaware puissent faire des regroupements d’entreprises avec d’autres entités. De plus, en raison du fait que le droit du Delaware est très clair au sujet de ces transactions, les investisseurs internationaux sont généralement capables d’obtenir des avis juridiques au sujet de la nature post-transactionnelle de l’entité en découlant.

En comparaison à de nombreux droit des sociétés internationaux qui peuvent inclure plus de régulation ou requérir des procédures plus onéreuses, comme les “schemes of arrangement”, les méthodes du Delaware pour effectuer des transactions de fusion et d’acquisition sont flexibles et ont été testées par une utilisation actuelle, efficace et effective pendant plusieures générations. Pour cette raison, beaucoup de sociétés américaines ayant leur siège social dans d’autres Etats des Etats-Unis se sont reconstitués au Delaware spécialement parce qu’elles comptaient s’engager dans des activités de fusion et d’acquisition et voyaient le Delaware comme étant l’état disposant de la loi facilitant le plus ces transactions.

De plus, le Delaware exclut généralement toute responsabilité personnelle des investisseurs pour les dettes et obligations de leurs entreprises. La loi du Delaware permet également de limiter la responsabilité fiduciaire pour violation du devoir de soin dans certaines situations, ainsi qu’une large indemnisation pour la responsabilité, fournissant plus de certitude et moins d’exposition pour les administrateurs et dirigeants.

Le Delaware fournit une flexibilité substantielle pour les parties impliquées dans le commerce international pour constituer des personnes morales autres que des sociétés, en ce compris les “limited liability companies” et les “limited partnerships” qui peuvent être appropriés dans des situations spécifiques. [Voir Les Alternatives du Delaware aux Sociétés.] Les lois du Delaware pour ces personnes morales alternatives sont basées sur le principe de la liberté contractuelle. Les personnes morales alternatives du Delaware permettent par conséquent à leurs propriétaires de déterminer si des obligations fiduciaires s’appliquent et de fixer de manière contractuelle les droits et obligations des parties.

Les fondateurs des personnes morales du Delaware peuvent structurer leurs entités de manière à ce qu’elles correspondent à leur situation unique puisque le droit du Delaware autorise plusieurs types de participations, qui peuvent chacune avoir des droits de contrôle et des droits économiques différents. Une telle flexibilité structurelle est spécialement avantageuse pour les transactions de joint-venture où les parties ne peuvent pas avoir des participations égales.

Le Delaware n’exige pas d’avoir des activités ni mêmes des bureaux situés au Delaware, autre qu’un intermédiaire enregistré. Les propriétaires et les dirigeants ne doivent pas être des citoyens américains. Les dirigeants et investisseurs peuvent voter et prendre des décisions par écrit de n’importe où dans le monde, sans l’obligation de tenir une réunion formelle; ce consentement écrit peut même être fait par voie électronique.

Si et quand des différends surgissent, les entreprises du Delaware profitent de procédures efficaces pour les résoudre. Par exemple, les cours du Delaware peuvent être compétences pour les dirigeants des entités du Delaware, donnant accès aux investisseurs aux premières juridictions d’affaires du pays. [Voir La Résolution des Litiges à la Delaware Court of Chancery et à la Delaware Supreme Court.] Les cours du Delaware fournissent également aux entités du Delaware de nombreuses options pour ceux qui préfèrent résoudre leur différend en dehors d’une procédure judiciaire publique et onéreuse. Durant la dernière décennie, par exemple, le Delaware a adopté une loi donnant largement aux parties à une joint-venture impliquant toute sorte de développement, de partage ou d’usage conjoint de propriété intellectuelle la capacité de résoudre leurs différends à la Chancery, pour autant que l’une des entités soit du Delaware, même si le différend consiste uniquement en une demande en dommages et intérêts qui devrait normalement aller devant un jury. Cette loi, les autres options de MARC disponibles, et la capacité traditionnelle de la Chancery à trancher des affaires rapidement et avec peu de coûts fait d’une personne morale du Delaware un partenaire idéal à une joint-venture internationale ou à un contrat international majeur en général.

Si les parties à une joint-venture utilisent des filiales du Delaware pour mener une joint-venture ou tout autre contrat commercial dans un marché émergeant avec des systèmes de résolution des conflits moins développés, ils peuvent choisir d’avoir leurs litiges tranchés par la Court of Chancery, le choix des moyens leur étant laissé pour décider de leur contrat de joint-venture [Voir Les Options du Delaware en Matière de Modes Alternatifs de Résolution des Conflits.] Conformément à la politique du Delaware de respecter les contrats, les cours du Delaware exécuteront généralement les choix de juridiction et le choix des accords sur le droit applicable pour les autres juridictions, en ce compris ceux hors des Etats-Unis. Si et quand un jugement est rendu dans une juridiction étrangère, son exécution est Delaware peut être obtenue en vertu des lois du Delaware reconnaissant les jugements étrangers.

La facilité de création, la flexibilité de direction et des structures de participations, la limitation de la responsabilité, et les procédures de résolution des conflits efficaces et équitables sont juste quelques-uns des avantages dont profitent les entreprises organisées au Delaware. Ces avantages font du Delaware un endroit recherché pour constituer toute entreprise, en ce compris celle qui ont leur siège social en-dehors des Etats-Unis.